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Délibérations de la session 16501024

Catégorie "Fermiers, traitants et leurs commis"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis 		16501123(01)
Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir le payement des gages, franc-salé & appointements pour l'entretien du jardin du roi au profit des prof. en droit & médecine de l'univers. de Montpellier, que refuse de payer le fermier des gabelles Action des Etats